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Règlement de Fonctionnement

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Elaboré en application  de la loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 et du décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 :

  • Il vise à définir les droits, devoirs et obligations de la personne accueillie dans les locaux du CAMSP,  ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement.
  • Il s’impose à toute personne participant aux missions du CAMSP : enfants, familles, représentants légaux, professionnels et partenaires.
  • Il est remis aux parents  avec le livret d’accueil et la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Il est affiché en salle d’attente.

Article 1er : Les valeurs – l’éthique

L’action médico-sociale précoce trouve son origine dans les valeurs qui fondent notre société telles que la solidarité, le respect de la dignité humaine, la tolérance et plus largement les droits de l’homme et les droits des enfants.

Article 2 : Les Droits et les Devoirs de l’Usager

Les Droits :

  • Au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
  • A un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son épanouissement, son autonomie et adapté à ses besoins. Ceci dans le respect de son rythme et de ses possibilités.
  • A un accompagnement réfléchi, partagé et consenti avec et par les représentants légaux.
  • A la confidentialité des informations le concernant :

Conformément à la loi :

  • Le dossier constitué pour chaque enfant est rangé dans un lieu sécurisé. Les professionnels le consultent sur place. Toute information confiée lors des différentes rencontres l’est sous le sceau du secret professionnel ou médical. Le professionnel est seul juge de ce qu’il doit transmettre ou taire au reste de l’équipe.
  • Il ne transmet aucune information confidentielle aux partenaires avec lesquels il travaille.
  • Certains renseignements administratifs et médicaux font l’objet d’un enregistrement informatique (loi informatique et liberté du 06/07/78, n°déclaration Nf x022430N) sécurisé. Les familles peuvent faire valoir leur droit d’accès aux dossiers selon la procédure légale auprès :
  • de la directrice en ce qui concerne le projet global de l’enfant ainsi que les données administratives le concernant.
  • du médecin directeur en ce qui concerne les données médicales.

Les Devoirs :

Le CAMSP est considéré comme un lieu privé.

Dans toutes les circonstances, les usagers, tout comme les professionnels, doivent faire preuve d’un respect mutuel.

A ce titre il convient de se soumettre aux règles de la vie en collectivité et en particulier :

  • Avoir une tenue et une hygiène adaptée,
  • Ne  pas fumer,
  • Ne pas troubler le bien être des autres par un bruit excessif ou un comportement inadapté,
  • D’avoir à l’égard des personnes, locaux et matériel, un comportement responsable.

De même, il est impératif :

  • De se présenter au secrétariat dès son arrivée,
  • D’attendre que le professionnel vienne chercher l’enfant en salle d’attente et de respecter les modalités qui ont été convenues pour les fins de séance,
  • De rester à disposition en salle d’attente,
  • De respecter la régularité des séances et d’être ponctuel,
  • De prévenir pour tout retard ou absence,
  • D’informer le secrétariat de toute modification d’adresse, de numéro de téléphone,
  • De communiquer un numéro de téléphone portable ou celui d’une personne relais en cas d’absence ponctuelle et impromptue pendant le temps de séance,
  • De signer les différentes autorisations demandées (soins, hospitalisation en cas d’urgence, délégation d’accompagnement, autorisation de filmer),
  • D’apporter chaque année une attestation d’assurance responsabilité civile.

Article 3 : Les règles particulières à l’égard des enfants

  • Dans le cas où les frères et sœurs accompagneraient l’enfant, il convient de s’assurer qu’ils restent en salle d’attente. Bien que tout professionnel soit chargé d’assurer la sécurité  des enfants, ces derniers sont sous la responsabilité de leurs parents.
  • Le CAMSP sous couvert de l’association gestionnaire est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires visant la protection des mineurs. Une procédure spécifique est prévue à cet effet.
  • Toute suspicion d’acte de maltraitance observé ou de situation qui mettrait en danger un enfant doit être signalée par écrit à la directrice du CAMSP.

Article 4 : La participation des familles

Dans un souci d’associer les familles au fonctionnement général, le CAMSP prévoit : 

  • Des rencontres parents/professionnels,
  • Une boîte à lettre à leur intention, installée en salle d’attente, permettant aux familles  tout au long de l’année, de déposer suggestions, requêtes, questions,
  • Une enquête de satisfaction.

Article 5 : Les modalités d’admission et de sortie

  • Une fois l’admission prononcée, les modalités de suivi ou d’accompagnement sont consignées de façon synthétique dans le « Document Individuel de Prise en Charge » (DIPC). Ce document cosigné, par au moins l’un des parents, la directrice et le directeur médical du CAMSP doit être actualisé au moins une fois par an. Il peut être modifié en fonction des besoins de l’enfant et des parents.
  • Lorsqu’un professionnel est absent, les familles en sont informées dans les meilleurs délais. En cas d’absence prolongée, la direction du CAMSP met tout en œuvre pour tenter d’assurer un remplacement.
  • La reprise de soins, après une interruption prolongée d’accompagnement, suppose une rencontre préalable avec la directrice ou le directeur médical.
  • Les absences répétées, injustifiées de l’enfant sont susceptibles, après entretien avec la directrice ou le directeur médical,  d’entraîner la décision de mettre fin à son accompagnement.
  • L’accompagnement du CAMSP s’arrête obligatoirement dès les 6 ans de l’enfant. Si celui-ci a encore besoin d’aide, il peut être nécessaire que des structures spécialisées interviennent en relais. La recherche de solutions les mieux adaptées qui peuvent s’engager bien avant le terme des 6 ans, se fait en étroite collaboration entre les professionnels et les parents. Ceux-ci peuvent être accompagnés plus spécifiquement dans leurs démarches par l’assistante sociale, le médecin directeur et la directrice.
  • Les décisions de sortie de chaque enfant sont prises par l’équipe et les parents après concertation. Cependant, l’accompagnement du CAMSP peut s’arrêter à tout moment :
  • par décision du responsable légal.
  • par décision du CAMSP pour non respect du cadre par les représentants légaux.

Article 6 : Les transports et l’accompagnement des enfants

Les enfants doivent être accompagnés par l’un au moins de leurs parents ou d’une personne désignée, par écrit, par la famille. Dans ce dernier cas il est proposé des rencontres ponctuelles avec les parents.

Les transports sont assurés sous la responsabilité des parents ou représentants légaux. Leur organisation relève des familles qui peuvent éventuellement faire appel à des transporteurs privés conventionnés (taxis, VSL).

Dans le cas où les familles utilisent leur véhicule personnel, la sécurité sociale, à partir d’un état de frais,  peut rembourser les frais kilométriques correspondant aux allers-retours entre le domicile et le CAMSP.

Ces démarches sont conditionnées par l’obtention de l’exonération du ticket modérateur (100%) et impliquent des formalités administratives initiées par le CAMSP.

Article 7 : L’usage des lieux

Le CAMSP s’organise sur deux niveaux reliés par un escalier et un monte-personne.

La barrière en bois symbolise la séparation entre l’espace commun et l’espace soins, où seules les personnes autorisées peuvent accéder.

Les locaux comprennent un local poussettes, un secrétariat et son annexe,  une salle d’attente conçue comme un espace de jeux donnant sur une cour intérieure accessible à tous, des toilettes, une biberonnerie-salle d’allaitement, une salle de change,  des bureaux d’entretien ou de consultation, des salles de rééducation et d’activité, une salle de réunion, une cuisine.

Ils ne doivent pas faire l’objet de dégradation.

Article 8 : La sécurité

En cas d’incendie, l’évacuation des locaux est prévue conformément aux dispositions indiquées sur les plans affichés à proximité des portes extérieures. Les locaux et les extincteurs sont soumis à un contrôle annuel.

Si l’enfant, sa famille ou un professionnel subit un dommage corporel ou matériel, le CAMSP fait valoir son assurance responsabilité civile auprès de l’assureur MAIF.

Si un parent, son enfant, ou un membre de la fratrie fait subir un dommage corporel ou matériel, son assurance responsabilité civile est sollicitée. A ce titre, nous vous demandons, lors de la signature du document individuel de prise en charge (DIPC), de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile.

Article 9 : Litige

En cas de litige ou de désaccord ne pouvant être résolu directement avec la direction, vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur appelé « personne qualifiée ».

Pour joindre cette personne et obtenir ses coordonnées, vous devez contacter le conseil général de Seine-et-Marne à l’adresse suivante :

DGA Solidarité

19 rue St Louis

77012 Melun Cedex – Tél : 01.64.14.77.12

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Le présent règlement de fonctionnement est affiché dans l’établissement où il peut être consulté par tous.

Il est annexé au livret d’accueil et adressé aux parents avant la rencontre d’admission avec la directrice. Il est également transmis aux membres du personnel qui sont consultés pour sa révision périodique tous les 5 ans.

Le projet de règlement, après consultation du personnel, est soumis au Conseil d’Administration en vue de son adoption.