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Règlement de Fonctionnement L'Envol

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L’ENVOL 2012

«  Sans la reconnaissance, l’individu ne peut se penser en Sujet de sa propre vie »

Axel HANNETH (philosophe né en 1903)

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

INTRODUCTION

A quoi sert le Règlement de fonctionnement ?

Le Règlement de fonctionnement sert à dire les droits, les devoirs et les obligations des personnes qui vivent, travaillent ou sont de passage aux « Charmilles ».

Il doit être respecté par tous : les résidants et le personnel de la structure mais aussi les visiteurs qu’il s’agisse des  familles, des représentants légaux et des partenaires..

Il est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de l’Association après consultation du Conseil de la Vie Sociale et des Délégués du Personnel.

Chaque service a son propre Règlement de fonctionnement.

En ce qui nous concerne, il a été écrit avec les résidants et le personnel de l’Etablissement sous l’autorité du directeur.

Article 1 :

Présentation, mission et objectifs des « Charmilles »

Article 1.1 : Présentation

L’Etablissement «  Les Charmilles » accueille des personnes en situation de handicap intellectuel.

Il est géré par l’Association Anne-Marie JAVOUHEY, dont le Siège Social est situé 32 rue de Neuville, 77300 Fontainebleau.

Il accueille 36 personnes dont 26 dans un immeuble situé au 14 bis rue Auguste Hudier à Ozoir la Ferrière dénommée « La Résidence » et 10 dans un ensemble d’appartements situés dans la commune, appelé « L’Envol ».

« La Résidence » comprend 26 chambres individuelles, deux cuisines, deux salles à manger, deux salons, une salle d’activité à l’usage des personnes accueillies et des locaux à l’usage des équipes éducative, administrative, des services généraux et de la direction

L’ensemble des appartements de « L’Envol » se composent de 5 logements pouvant accueillir des personnes en capacité d’assurer eux mêmes une grande partie des actes du quotidien, de savoir gérer leurs traitement médicaux, d’être en capacité d’autonomie dans les déplacements etc…. Ces personnes bénéficient pour cela d’un accompagnement éducatif assuré par deux éducatrices diplômées. Les Résidants sont toujours sous la responsabilité de l’Etablissement et bénéficient des mêmes possibilités d’aide et d’accompagnement éducatif et psychologique dans leur projet de vie comme du soutien des services administratifs,  des services généraux et de la direction.

L’Etablissement est ouvert 365 jours par an.

Les personnes accueillies sont reconnues Travailleurs Handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) et une admission en foyer d’hébergement leur a été notifiée.

L’Etablissement est sous la compétence du Conseil Général de Seine et Marne qui en assure le financement et le contrôle ; une participation aux frais d’hébergement est toutefois à la charge de la personne accueillie.

Article 1.2 : Mission et objectifs

La mission de « L’Envol » et de son personnel s’exerce en référence à l’agrément conféré par le cadre du schéma départemental de la personne handicapée de Seine et Marne.

Les objectifs sont ceux fixés par Le Conseil d’Administration de l’Association « Anne Marie JAVOUHEY » dans le respect des principes définis par la Charte nationale des droits et des libertés de la personne accueillie et suivant les orientations éthiques du projet associatif.

Le  projet associatif  a défini les missions suivantes :

  • Associer la personne accueillie au fonctionnement quotidien.
  • Favoriser le développement de ses potentiels.
  • Permettre son intégration dans le tissu social.
  • Etablir un lien entre tous les domaines de sa vie.
  • L’accompagner dans le suivi de son hygiène et de sa santé, tant sur un plan physique que psychique.
  • Lui donner les moyens d’assumer et d’enrichir sa vie affective, sexuelle et émotionnelle.

 Article 1.3 : Droits, Devoirs et Obligations

Toutes les personnes qui habitent ou sont invitées sur le service de l’ENVOL ont des droits, des devoirs et des obligations pour permettre à chacun de vivre une vie personnelle au milieu des autres personnes, comme cela est inscrit dans l’article  L 311.3 du code de l’action sociale et familiale.

Par  Les Droits de la personne accueillie à « L’Envol » on entend tout ce qu’elle peut faire, recevoir et demander dès qu’elle est amenée à y vivre, à condition que cela ne la mette pas en danger.

Pour Les Devoirs, il s’agit de tout ce que chaque Résidant doit faire et respecter pour que soient garantis sa santé, sa tranquillité et son bien-être comme ceux des autres.

Pour Les Obligations  il s’agit de :

- Tout ce qui doit être fait et de ce qui ne peut pas se faire, afin de ne pas mettre en danger les autres personnes, ni nuire à leur santé.

- Tout ce qui garantit le respect des personnes, de ce qui leur appartient ainsi que du matériel collectif et qui, en cas contraire, fera l’objet de sanction par la direction de l’établissement.

Les droits, les devoirs et les obligations ainsi définis concernent également l’ensemble du personnel et les personnes de passage dans le service (familles, visiteurs, …)

Article 2 :

Conditions générales de Fonctionnement :

Article 2.1 : Conditions d’admission et de sortie

Toute personne désirant intégrer « L’Envol » en fait la demande écrite auprès du directeur de l’Etablissement.

L’admission est alors soumise aux conditions suivantes :

  • Bénéficier d’un statut de travailleur handicapé notifié par la CDAPH, et spécifiant la mention « avec foyer d’hébergement »,
  • Etre admis au titre de l’Aide Sociale du Département d’origine
  • Avoir effectué un stage et/ou une période d’adaptation de trois mois au sein de l’Etablissement conclus par un bilan positif. La personne devra pouvoir exprimer si l’hébergement et l’accompagnement proposés répondent à ses attentes. L’Etablissement devra pouvoir évaluer s’il a les moyens de répondre à ses besoins (Projet Individuel).
  • Etre en situation de travail ou d’essai dans un établissement de travail protégé ou en milieu ordinaire,
  • Répondre à certaines formalités administratives : dossier d’admission, signature du Contrat de Séjour, etc.
  • Présenter un état de santé physique et psychique compatible avec les moyens d’accompagnement de l’Etablissement et les prérogatives de la vie en milieu ordinaire.

Le Livret d’Accueil est remis à la personne au début de son stage ainsi que ce Règlement de Fonctionnement.

Le Contrat de Séjour est rédigé avec la personne accueillie et son représentant légal au moment de son admission.

Le Projet Individuel est établi après la période d’adaptation qui peut être de six mois. Il est rédigé avec la personne accueillie et réactualisé chaque année au moins.

Article 2.2 : Les formes de participation

La participation de la personne accueillie au sein de l’Etablissement est un droit inscrit à l’article 3 alinéa 3° de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (voir Annexes).

 Celle ci concrétise au quotidien par l’implication directe des personnes accueillies dans tout ce qui concerne leur vie au sein de « L’Envol » que ce soit sur le plan individuel ou collectif.

Toute personne accueillie à « L’Envol » intègre une chambre individuelle qui est à considérer comme un espace privatif sous respect des termes inscrits dans le Contrat de Séjour et du présent Règlement de Fonctionnement.

Toute personne accueillie est clairement informée  du présent Règlement et des moyens mis en place pour réaliser ses projets et / ou ceux qui lui sont proposés par l’équipe éducative.

A ce titre, elle peut être reçue à sa demande  et/ou à celle de son référent par l’un des membres de la direction.

Elle élabore avec son référent et signe avec le directeur un  Premier Projet Individuel dans les six mois qui suivent son arrivée.

Celui-ci est révisé régulièrement ou à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

La personne accueillie est considérée comme résidante et à ce titre est impliquée dans tout ce qui concerne la vie collective.

Elle participe à des réunions ponctuelles concernant la vie du Service.

Elle est sollicitée à chaque fois qu’une commission est mise en place autour d’un sujet d’actualité concernant l’Etablissement ou plus précisément l’organisation de la vie à « L’Envol ».

Elle peut proposer des sujets de réunions ou de commissions.

Elle est invitée à désigner ses représentants ou à se faire élire au sein du Conseil de la Vie Sociale qui se réunit au moins trois fois par an.

Article 2.3 : Participation des familles et/ou représentants légaux

Les  familles et/ou représentants légaux sont un partenaire privilégié dans l’action menée. L’équipe est soucieuse de leur apporter une écoute et un soutien pour les associer à l’accompagnement de la personne accueillie.

Diverses formes de participation sont proposées au uns et aux autres:

•  Association au Contrat de Séjour et au Projet Individualisé de la personne accueillie

•  Participation à des réunions de familles (et de représentants légaux) avec le personnel

•  Participation au Conseil de la Vie Sociale (membres élus)

•  Possibilité de répondre à des enquêtes de satisfaction

•  Participation à la vie associative.

L’ensemble des articles suivants a été rédigé avec les personnes accueillies et respecte leurs propos.

Article 3 :

La vie personnelle et collective :

LES LIEUX

Article 3.1 : La restauration

Les Repas : préparation et confection

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On peut choisir ses menus et se faire aider par les éducateurs.

- Il faut manger équilibré

- On n’achète pas n’importe quoi.

- Il faut respecter le budget et rapporter les tickets de caisse et la monnaie

- Il est possible de faire les menus ensemble entre résidants du même appartement.

-Il faut respecter les menus qui on été décidés.

- On peut faire les courses ensemble, seul ou à tour de rôle.

-Il faut faire les courses régulièrement.

- On peut confectionner les repas ensemble, seul ou à tour de rôle.

- Tout le monde participe aux services selon une organisation établie à l’avance.

- On peut de temps en temps boire un verre d’alcool.

- Il ne faut pas consommer de l’alcool régulièrement.

 

Les Repas

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Chacun a le droit de manger dans le calme.

- Le repas est un moment de détente où l’on peut parler et  rigoler.  

- Il faut se tenir correctement à table.

- Il ne faut pas déranger les autres.

- Chacun a le droit de manger selon son désir.   

- Il faut faire l’effort de ne pas jeter de nourriture.                                     

- On peut mettre au menu des choses que l’on ne connaît pas, pour goûter.

 

 

Alimentation - Achats

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On a le droit de s’acheter de la nourriture et des produits frais avec son propre argent.

- On doit mettre les produits frais dans le frigo.

- On ne doit pas prendre la nourriture ou la boisson des autres.                          

- Les éducateurs ont le droit de retirer du frigo ce qui n’est pas fermé ou ce qui est périmé.

- On ne doit pas laisser de produits ouverts dans le frigo.

- Tous les jours, on vérifie les dates des aliments dans les frigos.

- Il faut faire attention aux dates.

Article 3.2 : La chambre

La Chambre

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On a le droit d’apporter ses meubles et de décorer sa chambre comme on le veut.

- On a le droit d’avoir la télé, un lecteur Dvd, un ordinateur, une chaine Hifi, etc.

- Il faut prévenir la direction quand on ajoute un meuble ou un appareil électrique dans sa chambre.

- On a le droit au calme et à la tranquillité dans sa chambre.

- On fait attention à ne pas faire de bruit pour respecter les autres.

- Chacun dispose d’une clé et peut fermer sa porte à clé, même la nuit. Un double est déposé au bureau de l’Envol.

- Personne ne doit entrer dans la chambre d’un résidant sans son autorisation, sauf en cas de danger.

- On ne peut pas faire dormir quelqu’un dans sa chambre sans prévenir l’équipe éducative ou le cadre d’astreinte.

Article 3.3 : Le Linge

Savoir s’occuper de son linge fait partie des  obligations pour s’installer en appartement.

- Chacun doit savoir laver son linge.

- Il est souhaitable d’avoir chacun un fer et une table à repasser

- On peut utiliser la lessive de son choix et on l’achète avec son propre argent.

- Il ne faut pas laisser de linge sale traîner dans les pièces communes.

- On ne doit pas laisser fonctionner le lave-linge  ou le sèche-linge sans une présence dans l’appartement.

Article 3.4 : Le salon et la télévision

Le Salon et la Télévision

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On peut regarder ses DVD, ses cassettes vidéo etc dans le salon.

- On doit en discuter avec les colocataires présents

- Il est possible de regarder la télévision en mangeant.

- On doit nettoyer le salon quand on l’a utilisé après les repas.

LES PERSONNES

Article 3.5 : Le respect de l’intimité

L'intimité

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Toute personne accueillie a le droit au respect de son intimité et de sa vie privée.

- Nul ne peut intervenir dans l’intimité de l’autre sans y être invité.

- Nul ne peut divulguer des éléments de la vie d’une autre personne.

- La vie affective et sexuelle est un droit. Ce droit fait partie de l’accompagnement individuel

- La vie affective et sexuelle  ne doit pas être évoquée lors des moments collectifs.                   

Article 3.6 : Le droit à un cadre de vie calme et serein

Le cadre de Vie

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Chaque personne résidant à l’Envol  doit pouvoir vivre dans un lieu calme et propre.

- Chacun doit faire l’effort de ne pas troubler la tranquillité des autres locataires.

- Chacun peut s’exprimer et manifester sa joie, sa tristesse, sa colère….

 

- Chacun a le droit de parler de ses soucis, de ses problèmes.

- Les débordements et les mises en scènes ne sont pas des comportements adaptés

Article 3.7 : L’argent personnel

- Chacun peut disposer d’une somme pour des achats personnels.

- Il est possible de retirer seul de l’argent.

- Les éducateurs peuvent aider les résidants à gérer cet argent de poche s’ils le souhaitent.

Article 3.8 : La liberté de culte

La pratique religieuse est un droit inscrit à l’article 11 de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie.

La pratique Religieuse

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Chacun a le droit au respect de son engagement religieux en particulier pour ce qui concerne les obligations alimentaires.

- Chacun doit respecter la religion de  l'autre.                                                     

-Tout résidant peut exercer sa pratique religieuse en dehors de l’établissement.

- Il est demandé d’être discret pour toute pratique religieuse au sein de l’appartement.                            

Article 3.9 : Les absences

Les Absences

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

Il est possible de s'absenter                                                    

On doit informer l’équipe éducative et/ou la direction en cas d’absences.

Article 3.10 : Les transports

Les Transports

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On peut prendre les transports en commun si on sait le faire ou demander de l’aide aux éducateurs.                                                                                                             

-Pour prendre les transports en commun, on a  un titre de transport.

- On doit toujours avoir sur soi le numéro de téléphone des « Charmilles », du portable des éducateurs et du cadre d’astreinte.

 

- Il est possible d’utiliser son vélo ou son scooter.

- Pour utiliser son vélo, il faut avoir effectué et réussi le stage de Prévention Routière. Pour les scooters il faut avoir son BSR et avoir l’autorisation du directeur au moment de son accueil.

Article 3.11 : Les congés, les vacances, les  week-ends et les sorties

Congés - Vacances - Week-ends - Sorties

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On peut rester sur le service de l’Envol pendant ses congés.               

                                                                                          

- Pour les vacances et/ou pour des périodes de congés, on peut prévoir de partir avec sa famille, avec un organisme, tout seul, en couple ou entre amis.                                                              

- Quand on est en congé, il faut informer les éducateurs le plus tôt possible                        

- On peut demander de l’aide aux éducateurs pour organiser ses vacances ou ses congés

 

Article 3.12 : Les activités

Les Sorties Extérieures

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On peut participer à des sorties aussi bien avec la Résidence qu’à l’extérieur.

- On paie les sorties avec son argent personnel.

- Chaque personne peut proposer des activités extérieures pour les autres résidants.                          

- Si cette sortie se termine tard, il faut prévoir le retour avec les éducateurs ou une autre solution (taxi, famille, etc.).

Article 4

Les Relations extérieures

Article 4.1 : Les visites et les invitations

Les Visites et les Invitations

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- On a le droit d’inviter des personnes (famille ou amis)  dans l’appartement.

- Il faut informer les éducateurs d’une invitation. Personne ne peut venir dans l’appartement sans avertir.

- On doit prévenir ses colocataires de l’invitation.

- Chacun peut convier des personnes à prendre un repas.

- La personne qui invite paie le repas de son invité.

- On a la possibilité de faire dormir quelqu’un dans sa chambre.                                     

- Dans ce cas, on doit en informer les éducateurs et/ou la direction et aussi ses colocataires.

Article 4.2 : Les communications téléphoniques

Le Téléphone

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Chacun a le droit d’avoir son propre portable.

- Il est possible d’utiliser la ligne  fixe à titre personnel                                                                                                                                            

- Chacun paie les communications téléphoniques de son portable  et celles du fixe selon son utilisation.                         

 

- Il faut être discret avec l’utilisation de son téléphone.                                                   

Article 4.3 : Le courrier

L’ensemble du courrier administratif est adressé aux « Charmilles »

Le Courrier

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Le courrier personnel, non administratif peut être libellé à l’adresse de l’appartement.

- Le courrier administratif doit être libellé à l’adresse de l’Etablissement :                          

« Les Charmilles », 14 bis, rue Auguste HUDIER

77330 Ozoir la Ferrière                                                           

- Chaque résidant est en droit de recevoir du courrier personnel.                                                       

- Le courrier ne peut être ouvert que par la personne concernée.

- Il doit être informé de tout courrier le concernant.

 

- Il peut solliciter de l’aide pour lire ou envoyer du courrier.

 

Article 5 :

Les soins

Article 5.1 : Le suivi médical général

Aller faire remplir le pilulier par la pharmacie puis gérer seul la prise des médicaments  est une obligation pour intégrer les appartements.

Le Suivi Médical Général

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Tous les résidants ont droit aux suivis et aux traitements préconisés par le corps médical.

Le suivi médical est une obligation.

Chacun a l’obligation d’être à jour dans ses vaccinations                     

- Chacun peut conserver en arrivant son médecin ou en choisir un autre.

Tout traitement doit faire l’objet d’une ordonnance médicale.   

 

-  On a le droit de demander à l’éducateur d’être aidé à prendre un rendez-vous médical ou d’être accompagné si on en a besoin.

 Chaque personne doit informer l’équipe éducative en cas de maladie.                                            

Article 5.2 : Les autres soins

Les Soins Particuliers

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Toutes les personnes accueillies peuvent bénéficier de soins particuliers en en faisant la demande auprès de leurs référents.

- Le paiement des soins autres que médicaux est à la charge de la personne concernée.                          

Article 5.3 : Les suivis psychologiques et psychiatriques

Les Suivis Psychologiques et Psychiatriques

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Tous les résidants ont droit à un accompagnement psychologique et/ou psychiatrique.

Le suivi psychiatrique ne peut être interrompu qu’après accord du psychiatre                                                   

- Chacun peut remettre en cause son accompagnement psychologique après en avoir échangé avec l’équipe éducative ou  l’intervenant concerné.

Article 6 :

L’usage des locaux et la sécurité :

Article 6.1 : L’usage des pièces communes

Les pièces communes

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Chacun est libre d’accéder à l’ensemble des pièces communes dans le respect des consignes spécifiques.

- Chacun a le devoir de maintenir l’appartement  propre.

- Chacun a l’obligation de respecter les consignes de sécurité et d’utilisation des pièces et appareils ménagers, hifi, télévision, etc. 

Article 6.2 : L’utilisation du chauffage

Le Chauffage

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Chacun est en droit de disposer d’un espace de vie suffisamment chauffé.

- Personne ne doit intervenir sur la chaudière à l’exception de la direction, des éducateurs et de l’homme d’entretien.

 

- Chaque résidant peut chauffer sa chambre à sa convenance mais sans exagération.           

- Il est dangereux donc interdit de poser du linge sur les radiateurs.

Article 6.3 : La sécurité des biens et des personnes.

La protection et la sécurité sont des droits inscrits à l’article 7 de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (voir Annexes).

 L’établissement est signataire :

  • D’un contrat d’assurance couvrant l’ensemble des risques concernant les personnes et les biens (MAIF ; contrats n°1 77 01, 2 7701, 3 7701,).
  • De contrats de maintenance régulière de la chaudière et de tout autre appareil de chauffage.

L’appartement et les chambres des personnes accueillies sont équipés de serrure.

Le personnel éducatif est habilité à entrer dans l’appartement et dans les chambres sans autorisation de la personne en cas de suspicion de danger.

La nuit, la sécurité est  assurée en fermant les portes et les volets. Si l’on se trouve face à un problème, il faut immédiatement appeler le Surveillant de nuit de la Résidence et/ou le cadre d’astreinte.

On ne sort de l’appartement la nuit qu’en cas de danger.

Article 7

Le droit à l’information et au respect des informations personnelles :

L’information est un droit inscrit à l’article 4 de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (voir Annexes).

Le respect de la confidentialité des informations concernant la personne accueillie est un droit inscrit à l’article 7 de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (voir Annexes).

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

- Chacun a le droit de connaître toutes les informations concernant sa vie.

- Chacun a l’obligation de respecter la loi concernant la diffusion d’éléments de la vie privée d’autrui.

- Chacun a le droit de demander à consulter son dossier personnel en faisant un courrier à la direction.            

 

- Chacun doit être informé des décisions le concernant.                                                      

- Chacun a l’obligation d’informer les éducateurs et la direction des changements intervenus dans sa vie personnelle  ou professionnelle pouvant entraîner une modification des conditions de son accompagnement.

Article 8 :

Les faits de violence :

Article 8.1 : Les faits de violence de la part des résidants

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

Aucun acte de violence, physique ou verbale n’est admis de la part d’un résidant envers toute autre personne vivant ou travaillant  « Aux Charmilles ».

Chacun a l’obligation :

  • de respecter l’autre,

  • de ne pas user de violence physique ni verbale.

 

Tout acte de  violence de la part d’un résidant devra être immédiatement signalé par voie orale ou écrite au Directeur de l’Etablissement.

En fonction de la gravité des actes commis, le Directeur est habilité à prendre les mesures nécessaires :

  • Signalement éventuel aux services judiciaires.
  • Sanctions concernant le ou les intéressés.

En cas de fait de violence l’auteur est reçu par le Directeur de l’Etablissement et peut être accompagné par un membre du personnel.

Les sanctions seront définies en fonction de la gravité des faits et de la capacité de compréhension de la personne concernée. Elles pourront aller jusqu’à une réorientation vers une autre institution voire  une exclusion définitive  immédiate.

Article 8.2 : Les faits de violence de la part des salariés

Tout acte de violence, physique ou verbale, de la part du personnel sera automatiquement sanctionné au regard des lois en vigueur (voir Règlement intérieur).

DROITS

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

Aucun acte de violence, physique ou verbale n’est admis de la part d’un salarié envers toute personne résidant ou travaillant « Aux Charmilles »                           

                                                                        

Tout salarié dénonçant de tels actes sera protégé selon la loi (Voir art 8.3).

Tout acte de violence ou  de maltraitance observé envers un résidant doit être immédiatement signalé au directeur par voie orale et écrite (Circulaire DGAS N°2001/306 du 3 juillet 2001 et Circulaire DGA 5/SD N° 2002-265 du 30 avril 2002).                      

Article 8.3 : La protection des personnes dénonçant les faits de violence.

« Le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail ou une sanction disciplinaire » (Article L.313.24 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Article 9 :

Les sanctions à l’égard des personnes accueillies

Tout manquement grave au présent Règlement de Fonctionnement  peut être sanctionné  avec l’accord du directeur de l’Etablissement.

Ces sanctions font l’objet d’une rencontre avec la personne concernée sur convocation écrite.

La personne concernée peut faire appel à quelqu’un de l’Etablissement ou à quelqu’un d’extérieur, pour se défendre et être aidée dans la compréhension de la situation comme dans les modalités d’explication sur ses actes.

La sanction est transmise et expliquée à la personne accueillie par un cadre de direction suivant sa gravité.

Elle est transmise et expliquée également aux personnes ayant été victimes ou témoins des faits en question.

Les sanctions sont graduées et individualisées, elles vont par ordre croissant :

  • Recommandation
  • Avertissement
  • Mise à pied
  • Fin de l’accompagnement.

Les avertissements, mises à pied et fin d’accompagnement sont notifiés par écrit.

Une information et un échange sont organisés avec la famille et/ou le représentant légal.

Un suivi auprès de la personne et de sa famille est mis en place, quelle que soit la sanction.

Les sanctions sont également expliquées à l’ensemble des  personnes accueillies.

Article 10 :

Les voies de recours :

En cas de réclamation ou de non-respect des droits des personnes accueillies, ces dernières ou leurs représentants légaux peuvent contacter le directeur de l’Etablissement.

Par ailleurs, s’ils le jugent nécessaire, les résidants et/ou leurs représentants légaux, peuvent faire appel, sur simple demande écrite à un médiateur.

Celui ci figure sur une liste qui est affichée dans l’Etablissement ou qui leur sera remise sur simple demande par le directeur.

Les résidants ou leur représentants légaux peuvent également prendre contact avec  la :

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

16, rue de l’aluminium – 77176 Savigny le Temple

01 64 19 11 40 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17H30)

Article 11 :

Diffusion et actualisation du Règlement de Fonctionnement :

Article 11.1 : Diffusion

Le Règlement de Fonctionnement est remis à chaque personne accueillie ou travaillant dans l’Etablissement :

  • Au résidant et/ou à son représentant légal au moment de son admission.
  • Aux membres du personnel au moment de leur embauche.
  • A la personne en stage à  « L’Envol ».

Article 11.2 : Actualisation

Le présent règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Il est donc valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.

Il peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la Direction ou du Conseil d’Administration sur une proposition venant des résidants, de leurs représentants légaux ou des salariés de l’établissement.

Fait à Ozoir la Ferrière le 12/04/2012