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Réglement de Fonctionnement

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 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

L’admission au Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire « Clin D’œil 77 » (S.A.A.A.I.S) implique l’engagement d’accepter et de respecter ce règlement. Celui-ci vise à définir les dispositions d’ordre général et permanent régissant la vie collective, ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement qui garantissent les droits et obligations des usagers et du personnel.     

Cadre légal

  •  L’association gestionnaire

L’Association de Parents d’Enfants Déficients Visuels du sud Seine et Marne (A.P.E.D.V) est créée en 1973 par des parents d’élèves déficients visuels. Elle est à l’origine du projet de création du S.A.A.A.I.S afin d’accompagner leur enfant dans leur scolarité et leur épanouissement personnel. Ouvert le 1er octobre 1998, le S.A.A.A.I.S accueille aujourd’hui 50 jeunes.

Le rapprochement de l’A.P.E.D.V avec l’association Anne-Marie Javouhey (A.M.J) débouche sur une procédure de fusion absorption et sur un transfert  de gestion du S.A.A.A.I.S au profit de l’association A.M.J le 1er janvier 2007. 

  •   Les droits fondamentaux des enfants accueillis

La France a ratifié la Convention Internationale des droits de l’enfant en 1990 et elle est le premier pays à avoir fait du 20 novembre une journée nationale du droit des enfants. 

Les enfants accueillis dans le service bénéficient des droits fondamentaux qui leur sont reconnus par cette convention : droit à l’éducation, à la protection contre la violence, au bien-être, à la protection de leur vie privée, droit aux loisirs, droit à la sécurité sanitaire et alimentaire. Ils ont droit à un suivi médical adapté. Ils sont libres de s’exprimer mais on exige d’eux la politesse et la courtoisie qui sont de règle entre tous.

  •  Protection des enfants

Le service a comme responsabilité de signaler tout mauvais traitement infligé aux enfants. En conséquence, il peut être amené à saisir l’autorité administrative ou judiciaire lorsqu’il existe une telle présomption.

(Art. L.311-4 du Code Action Sociale et Familiale (C.A.S.F). 

Les professionnels dénonçant les faits de violence sur autrui dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions font l’objet de mesures de protection les garantissant de toutes mesures défavorables les concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de résiliation de contrat de travail ou  d’une sanction disciplinaire.

(Art. L.313-24 du C.A.S.F). 

Lorsqu’ils sont mineurs, les jeunes ne peuvent quitter le service sans un accompagnateur sauf autorisation écrite des parents. En cas de sortie non autorisée, le service saisira les autorités compétentes. 

  • Sécurité, assurances, accidents

 Lors d’un suivi, tout enfant malade, blessé même de façon bénigne, doit faire l’objet d’un signalement après de la Direction, qui en informera la famille. S’il n’a pas été possible de joindre la famille, l’enfant peut être conduit à l’hôpital par les services d’urgence. 

Tout objet trouvé doit être remis au directeur et toute perte doit lui être signalée le plus rapidement possible. Il est recommandé aux familles de ne laisser aux enfants ni somme d’argent importante, ni objet de valeur.

Le service ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels vols d’objets personnels de quelque nature qu’ils soient. Une plainte pourra, si nécessaire être déposée par le représentant légal de l’enfant auprès des services de police. 

Tout jeune doit être assuré pour les dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens.

Un enfant victime d’un accident relève de sa propre assurance ou de celle de l’auteur de l’accident selon les circonstances. 

Tout accident doit faire l’objet d’une déclaration dans les plus brefs délais auprès de la direction. 

Le service Clin d’œil 77 est assuré par la MAIF (assurance des collectivités). 

Les locaux du S.A.A.A.I.S ont fait l’objet d’une visite de conformité par les autorités de tutelles. 

Ils ont également été soumis à un contrôle concernant l’hygiène et la sécurité effectuée par les autorités compétentes. 

  •    Cadre législatif et réglementaire

Auparavant, le S.A.A.A.I.S était agréé par la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale de Seine et Marne (D.D.A.S.S) et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France (C.R.A.M.I.F). Il accueille 50 garçons et filles déficients visuels de 0 à 20 ans sans trouble associé (Arrêté N°032/2010/DDASS/PH). Depuis le 1er avril 2010, il rend des comptes à l’Agence Régionale de la Santé sur le nombre de prestations (forfaits soins). 

En ce qui concerne le personnel, le service applique les dispositions de la Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.  

Projet de service et organisation

  •  Projet de service

Le S.A.A.A.I.S est un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) qui a pour vocation d’intervenir dans l’environnement social du jeune (école, domicile, etc.). 

Ce service a pour mission de prévenir ou de limiter l’émergence des processus d’inadaptation consécutifs à la cécité et à la malvoyance, afin de favoriser l’intégration sociale et scolaire des jeunes qui nous sont confiés. 

Le service propose un projet individualisé d’accompagnement. La prise en charge est pluridimensionnelle. Les objectifs sont donc pédagogiques, thérapeutiques, éducatifs et sociaux. 

Nous nous efforçons d’apporter, d’une part l’ensemble des moyens de compensation du handicap, de développement de la vision fonctionnelle, d’apprentissage des techniques palliatives, et d’autre part les soutiens pédagogiques, rééducatifs et psychologiques adaptés. 

En partenariat avec l’Éducation Nationale, nous cherchons à faciliter à la fois l’épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles affectives et corporelles du jeune. Sont développées également, l’autonomie sociale et scolaire des enfants et adolescents dans le cadre d’un projet personnalisé. 

La famille et le jeune doivent être associés à l’élaboration du projet éducatif, pédagogique et thérapeutique ainsi qu’à sa mise en œuvre. 

Le but recherché est de maintenir le jeune dans son environnement familial, social et dans son établissement de secteur. Toutefois, la nature du handicap et l’évolution du jeune rendent parfois impossible un tel projet. Le jeune peut alors être orienté par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) vers une structure spécialisée de l’Éducation Nationale de type: Classe d’Inclusion Scolaire pour Déficients Visuels (C.L.I.S.3); Enseignement Général Pédagogique Adapté (E.G.P.A) ou Établissement Régional d’Éducation Adapté (E.R.E.A). Enfin dans certains cas, l’orientation vers un établissement spécialisé de type Institut National des Jeunes Aveugles (I.N.J.A), Institut DÉducation Sensorielle (I.D.E.S), Institut Médico-Éducatif (I.M.E), …, peut être la solution choisie dans l’intérêt du jeune. 

Quelque soit le projet du jeune, le but de la prise en charge est de l’amener à la meilleure adaptation scolaire possible et à une autonomie suffisante pour poursuivre le parcours scolaire et/ou professionnel, afin d’assurer au mieux sa vie d’adulte et son avenir. 

  • Admission

Elle est conditionnée par une notification d’orientation prononcée par la M.D.P.H. 

Les demandes d’admission doivent être accompagnées d’un dossier administratif dûment renseigné, du dossier médical et d’un bilan ophtalmologique récent de l’enfant ou du jeune. 

La famille doit présenter une attestation d’assuré social en cours de validité. 

Le S.A.A.A.I.S demande une prise en charge à la Caisse d’Assurance Maladie ou régimes assimilés dont relèvent les parents. 

Un premier rendez-vous est proposé à la famille. Elle est reçue par le directeur et le médecin ophtalmologue du service. 

Le directeur accueille le jeune et sa famille. Les objectifs de ce premier contact sont d’exposer le projet du service et de recueillir les demandes ou attentes des familles et des jeunes. Au cours de cet entretien, le directeur remet à la famille le livret d’accueil, la liste des personnes qualifiées, le document individuel de prise en charge et le règlement de fonctionnement (Art. L.311-5 du C.A.S.F). Ces deux derniers doivent être signés dans le mois qui suit l’admission. 

Lors de cet entretien, les parents sont invités à prendre rendez-vous avec l’assistante sociale du service ainsi que le psychologue chargé du suivi et de l’accompagnement des familles. 

Le médecin reçoit le jeune en consultation, accompagné de ses parents pour un examen ophtalmologique, et répond aux questions que peut se poser la famille. Il prescrit les différents bilans d’évaluation qui seront réalisés par les professionnels du service. 

Dans un second entretien, un rendez-vous est fixé avec le jeune et sa famille afin de leur proposer un projet individualisé d’accompagnement. 

  •  Organisation générale

Le service est ouvert 210 jours par an. Il est généralement fermé vers le 7 juillet jusqu’à la fin du mois d’août. Les dates de fermeture évoluent en fonction des congés scolaires. 

Le calendrier d’ouverture du service couvre l’année civile.

Cependant, lors des petites vacances selon le calendrier du service, les professionnels à l’exception de ceux de l’Éducation Nationale rattachés au service, assurent certains accompagnements auprès des jeunes. 

  •   L’équipe du S.A.A.A.I.S. « Clin d’œil 77 »

LA DIRECTION

S’appuie sur une équipe pluridisciplinaire composée :

du personnel administratif, médical, paramédical, psychologique, éducatif, social et technique.

  •  Calendrier - emploi du temps 

 Les familles recevront en début d’année civil un calendrier de fonctionnement de l’établissement. 

Les horaires d’ouverture du service sont les suivants : 

Du lundi au vendredi de : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. 

Le service est ouvert certains samedis, permettant des rendez-vous, des réunions à thèmes, des synthèses… 

En dehors des heures scolaires, le service propose également des projets et activités éducatives ou des interventions plus personnalisées. Une note d’information en précise la nature ainsi que les modalités (transport, horaires, repas, etc.). 

  • Enseignement et éducation 

Le S.A.A.A.I.S s’inscrit dans le dispositif d’adaptation et d’intégration de scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Par voie conventionnelle avec l’Éducation Nationale, le S.A.A.A.I.S vise à ce que les jeunes soient scolarisés en bénéficiant d’apports spécifiques, en réponse à leurs besoins particuliers : moyens matériels, démarches pédagogiques adaptées, aménagements spécialisés, soutiens spécialisés, transport taxi notifié par la M.D.P.H, aménagement des examens et des contrôles… 

Le projet scolaire individualisé est formalisé lors de l’Équipe de Suivi de Scolarisation (E.S.S) entre l’établissement scolaire, l’enseignant référent M.D.P.H, le S.A.A.A.I.S et la famille. 

L’E.S.S renseigne sur la nature et la fréquence des prestations du service de soins. Les interventions des professionnels du service sont décidées en concertation avec l’équipe éducative ou l’enseignant en évitant de perturber l’organisation de la classe.

Dans le secondaire, les prestations s’effectuent toujours en dehors des heures de cours (permanences, temps des repas…).

Un travail de partenariat s’effectue au travers de rencontres et réunions régulières entre les professionnels du service et les enseignants. 

Le suivi peut également être assuré dans un des dispositifs d’inclusion collective : scolarisation en C.L.I.S type 3- Handicap visuel. Cette C.L.I.S se situe au sein du groupe scolaire Paul Doumer à Dammarie-les-Lys.

L’enseignement y est organisé et adapté d’après les programmes officiels de l’Éducation Nationale.

L’enseignant spécialisé est titulaire du CAPA-SH option B (pour les enseignants chargés des élèves aveugles ou malvoyants). Il est placé sous l’autorité du directeur du groupe scolaire dont il dépend.

 L’enseignant spécialisé assiste aux réunions du service concernant les élèves de la C.L.I.S. C’est un moment d’échange et de concertation entre les professionnels. 

La scolarisation en C.L.I.S n’est pas une fin en soi, c’est parfois un passage souhaitable et obligé, notamment pour une meilleure maîtrise des techniques palliatives, d’un rythme et d’une autonomie dans la vie scolaire et sociale. 

On retiendra pour principe que la meilleure solution est de laisser le jeune se développer autant que possible dans son milieu habituel et de préserver au mieux la continuité des soins. Il conviendra donc de s’efforcer de le maintenir, grâce à toutes les actions de soutien appropriées, dans sa famille et de le scolariser dans son établissement scolaire de secteur. C’est uniquement en cas de nécessité que l’enfant, pourra être orienté vers un enseignement spécialisé. Sa réintégration ultérieure en milieu ordinaire restant toujours possible. 

La prise en charge des jeunes qui nous sont confiés ne se limite pas au parcours scolaire. Le S.A.A.A.I.S propose un suivi personnalisé afin de répondre aux besoins du jeune dans sa dimension globale. 

Les prestations peuvent être dispensées dans tous les lieux de vie fréquentés par les jeunes (domicile, école, service…). 

Le professionnel ne peut intervenir au domicile sans la présence d’un parent ou adulte responsable.

Les familles sont vivement encouragées à participer au suivi de leur enfant en s’impliquant dans son projet personnalisé d’accompagnement. 

  •  Santé et Traitements médicaux

Le médecin ophtalmologiste du service assure le suivi médical ophtalmologique des jeunes. Les parents doivent toutefois continuer à faire suivre leur enfant par un ophtalmologue de leur choix. Ils sont tenus de fournir au médecin du service tous justificatifs et ordonnances des traitements prescrits ainsi que les coordonnées des médecins en question. 

L’ophtalmologiste du service est à la disposition des parents pour toute question concernant la pathologie de leur enfant. 

Aucun traitement ne peut être administré aux jeunes sans qu’une ordonnance n’ait été produite. 

Un jeune atteint d’une maladie contagieuse ne pourra être admis à reprendre ses activités que sur présentation d’un certificat médical attestant qu’il n’est plus contagieux, en tenant compte des délais réglementaires d’éviction. 

  •   Alimentation

Les préférences alimentaires sont respectées selon les choix religieux des familles. Elles doivent être signalées au directeur du service. 

Les demandes de régime particulier devront être accompagnées d’un certificat médical. 

Les médications et traitements particuliers peuvent faire l’objet d’un Projet d’Accueil d’Intégration (P.A.I) en milieu scolaire. 

  •  Modalités de prolongation, de réorientation et de sortie

À l’échéance de la prise en charge notifiée par la M.D.P.H, qu’il s’agisse d’une prolongation de prise en charge ou de réorientation de l’enfant, les textes réglementaires impliquent l’instruction d’un nouveau dossier M.D.P.H à cet organisme. L’assistante sociale du service se mettra à la disposition des familles qui le souhaiteront pour les aider dans cette démarche. La sortie du service pourra être prononcée soit pour des raisons médicales, soit à la demande du jeune et de sa famille. Le S.A.A.A.I.S restera l’interlocuteur privilégié (accompagnement ponctuel, orientation, conseil…) sur une période de 3 ans. 

  •    Arrêt de la prise en charge 

En cas d’arrêt définitif du suivi, décidé conjointement entre l’équipe, le jeune et sa famille, le service envoie l’avis d’arrêt de la prise en charge au centre de sécurité sociale ainsi qu’à la M.D.P.H. dont dépend le jeune.

À la demande d’arrêt de prise en charge par le jeune et sa famille, le service propose l’alternative d’une suspension pour une période déterminée. À l’issue de cette période, il est demandé au jeune et à sa famille de confirmer le souhait de l’arrêt de celle-ci. Les parents restent libres de leur décision.

Avant sa sortie, le jeune sera invité à faire des bilans : en ophtalmologie, en locomotion et en Activité de la Vie Journalière. Une rencontre sera proposée avec un psychologue du service. 

  • Reprise de la prise en charge

Pour toute demande de prise en charge, après une interruption, il est impératif de rencontrer à nouveau le directeur et le médecin pour en redéfinir le cadre. 

  • Démarches administratives

Le service informe les parents des différents dispositifs légaux (en particulier les allocations spécifiques) dont ils peuvent bénéficier au titre de la C.D.A.P.H. 

Le service les aide ainsi à se dégager des contraintes administratives, à trouver des compensations financières et à mettre en place l’organisation nécessitée par le handicap de leur enfant (aménagement du temps de travail, tierce personne, loisirs adaptés...). 

Avec les familles, en liaison avec les partenaires, le service participe à la recherche d’un établissement lorsque la réorientation du jeune s’avère nécessaire. 

  •   Transports et Accompagnements

Pour les trajets du domicile aux établissements scolaires, les familles peuvent faire une demande d’attribution d’un transport en taxi auprès de la M.D.P.H ou bien utiliser les transports scolaires. 

Pour les autres déplacements, il est souhaitable que les parents puissent accompagner leur enfant eux-mêmes pour permettre les échanges indispensables entre la famille et les membres de l’équipe. 

L’organisation de ces accompagnements a pour objet de pallier temporairement au manque d’autonomie personnelle du jeune. Lorsque l’équipe le juge possible et souhaitable, l’établissement met en place un projet d’accompagnement personnalisé permettant au jeune de développer progressivement son autonomie et son indépendance dans ses déplacements (en particulier pour les adolescents et les jeunes adultes). 

  •  Sorties / Transferts (séjours)

Des sorties, après accord parental, peuvent être organisées par le service dans un but culturel, éducatif, ou ludique. Les jeunes pourront se déplacer en transport en commun en compagnie des professionnels. 

À cet effet, le service demandera une autorisation annuelle aux parents, pour tous déplacements (transport en commun et véhicule individuel). 

Des séjours peuvent être également proposés aux jeunes. Ils font l’objet  d’un projet soumis à l’approbation de la direction, de l’association gestionnaire et d’une information auprès de la Délégation Territoriale de l’A.R.S de Seine et Marne. 

Droits des usagers

 

  • Participation des parents au suivi de leur l’enfant

Un document individuel de prise en charge précise les moyens pédagogiques, thérapeutiques et éducatifs mis en place pour chaque jeune. Il indique également les devoirs des parents au regard du présent règlement de fonctionnement et du suivi mis en place. 

Les parents ont le droit d’être informés sur la situation de leur enfant et sur l’accompagnement qui lui est proposé. Ils sont tenus régulièrement informés de l’évolution de leur enfant par une consultation annuelle avec le médecin ophtalmologiste et des rencontres avec les autres professionnels du service.

La famille devra être associée à l’élaboration du projet individualisé d’accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.

L’équipe se tient à la disposition des familles pour répondre aux questions relatives au suivi et à l’évolution de leur enfant. Chaque année, en lien avec son projet individuel, un bilan pluridisciplinaire est effectué et pourra être transmis à la demande de celle-ci. (Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009). 

Les informations confidentielles délivrées lors du suivi sont protégées par le secret médical et par le secret professionnel. Les échanges indispensables avec d’autres partenaires, services sociaux ou scolaires extérieurs, susceptibles d’intervenir également dans le suivi du jeune, sont limités aux difficultés de celui-ci et respectent l’intimité familiale. 

Il est important que la famille adhère au projet du jeune par sa confiance et son soutien. Ce suivi éducatif, thérapeutique et social doit prendre en considération le jeune dans sa globalité. Il peut se poursuivre au-delà de l’espace temps scolaire. 

Des contacts et des échanges réguliers avec les parents sont indispensables. 

La fréquentation régulière aux réunions est fondamentale. C’est lors de celles-ci que les projets individualisés élaborés en équipe sont proposés aux parents et font l’objet d’un échange. 

  • Saisine en cas de désaccord

En cas de litige, le directeur peut être saisi directement. En outre, il est remis à l’admission du bénéficiaire et à ses parents, la liste des personnes  qualifiées qui peuvent être saisies en cas de désaccord (Art. L.311-5 et art. L.312-5. du C.A.S.F et le présent règlement de fonctionnement). 

  • Données administratives informatiques

Les données administratives sont traitées informatiquement et selon les recommandations du C.N.I.L (Commission Nationale Informatique et Libertés), le service veillera à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des bénéficiaires. À tout moment, les parents du jeune ont accès aux données enregistrées les concernant. 

  •   Information des usagers

 La loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 prévoit d’associer, les personnes bénéficiaires des prestations, au fonctionnement de l’établissement ou du service, en instituant un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.

Le conseil de vie sociale n’étant pas obligatoire pour les services dispensant des prestations à domicile, le service propose donc la mise en place d’autres formes de participation.

  •  Satisfaction des usagers

Les parents peuvent signaler les problèmes qu’ils rencontrent à tout moment en contactant le service. Des réunions peuvent également leur fournir l’occasion de faire part de leurs remarques et de leurs souhaits. 

Mesures disciplinaires

  •  Discipline

Les actes de violence ainsi que les dégradations commis dans le service seront sanctionnés. En cas de mise en péril de la sécurité des personnes, une décision de sortie de service pourra être envisagée. 

L’auteur d’une dégradation involontaire (bris de vitre au cours d’un jeu par exemple) devra le signaler aussitôt. À charge pour la famille de faire intervenir son assurance. 

L’usage ou la détention de téléphones portables, de lecteurs MP3 et de consoles de jeux, …, sont soumis à la responsabilité du propriétaire. Les objets pouvant nuire à la sécurité des personnes ou à la bonne conservation des biens sont interdits. 

  •  Structure de dialogue

Chaque fois que le comportement d’un jeune l’exige, un groupe de dialogue se réunit, sur l’initiative de l’un de ses membres. Ce groupe comprend : 

  • le directeur
  • le référent du jeune
  • un psychologue
  • le jeune et sa famille

 Ce groupe peut inviter toute autre personne concernée.

 Après réflexion, il proposera des solutions permettant d’espérer une amélioration du comportement du jeune et de la situation. 

  •   Sanctions

La sanction devra être proportionnelle à la gravité de l’acte. Les sanctions sont, par ordre d’importance, les suivantes : 

- la réprimande orale

- l’avertissement écrit notifié à la famille 

Une sortie de service peut être demandée par le directeur, après consultation du groupe de dialogue, lorsque le jeune met sa santé et sa sécurité en danger et/ou celles de ses pairs. 

Informations

  •  Publicité

Le présent règlement de fonctionnement est affiché dans l’établissement où il peut être consulté par tous. Il est annexé au document individuel de prise en charge signé par les parents ou leurs ayants droits. Il est également transmis aux membres du personnel qui sont consultés pour sa révision. Il est soumis au Conseil d’Administration de l’A.M.J en vue de son adoption. 

  •    Mesure à l’égard des personnels de l’établissement

Tout personnel embauché reçoit contre décharge : 

  • «  le projet associatif »
  • «  l’accord collectif d’entreprise »
  • «  le livret d’accueil du salarié »
  • «  le protocole du signalement »
  • «  le règlement intérieur »
  • «  le livret d’accueil du jeune et de sa famille »
  • «  le règlement de fonctionnement » 

 

  • Frais de séjour

Depuis le 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, un Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens (C.P.O.M) a été signé avec la DDASS de Seine et Marne, la C.R.A.M.I.F et l’association gestionnaire A.M.J.

Il précise les modalités de financement du service Clin d’œil 77 et de l’ensemble des services et établissements médico-sociaux de l’association, sous forme d’une dotation globalisée.

Le coût de la place d’un jeune du service s’élève aujourd’hui à :

201,10 €.

Le service rend compte trimestriellement de l’état de présence des enfants. 

  • Signatures du règlement de fonctionnement

Par le jeune et sa famille ou son représentant légal