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Réglement de Fonctionnement

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT SESSAD L'EVEIL

Article 1 : Les droits de l’usager 

  • Vous pouvez demander un rendez-vous avec tout membre de l’équipe (contacter le secrétariat).
  • Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant en présence d’un professionnel du service (votre enfant peut également en faire la demande).
  • Vous avez le droit de cesser à tout moment le suivi du Sessad (en informer la directrice par courrier en recommandé).
  • Vous pouvez demander une aide auprès de la MDPH, sous la forme d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). Cette allocation peut servir à financer la participation à certains projets concernant votre enfant. 

Article 2 : Les engagements et obligations de l’usager 

  • En signant le document individuel de prise en charge (DIPC), vous acceptez le projet de votre enfant et vous vous engagez à en faciliter la mise en place,
  • Vous vous engagez à respecter les horaires et le planning du SESSAD durant les périodes scolaires et hors scolaires,
  • En cas d’absence ou de retard, vous devez prévenir le SESSAD et le transporteur le cas échéant,
  • Vous vous engagez à ce que votre enfant ait une tenue propre et adaptée aux situations proposées,
  • Vous fournissez les documents demandés dans le mois qui suit la signature du contrat et donnez chaque année une attestation d’assurance extrascolaire,
  • Vous acceptez le principe des rencontres ou interventions des professionnels à domicile. 

Article 3 : Responsabilité du représentant légal et de l’enfant 

Le handicap ou les difficultés de l’enfant ne l’empêchent pas, lui ou ses représentants légaux, d’être responsables à la fois civilement et pénalement de leurs actes. Tout acte grave de violence sera immédiatement signalé par voie écrite ou orale à la direction du S.E.S.S.A.D. 

Ces actes concernent : 

  • La violence entre enfants
  • La violence d’enfants envers les professionnels
  • Les violences matérielles avec dégradations volontaires (locaux, jeux, véhicules, etc…) 

En fonction de la situation, la directrice interviendra selon le protocole : 

  • Collecte de tous les éléments lui permettant de mesurer au mieux le degré de gravité de la situation ;
  • Echange avec les personnes concernées (professionnels, enfant, famille) ;
  • Mise au point avec l’enfant ;
  • Concertation en équipe pour définir la sanction ;
  • Information au représentant légal des suites à donner ;
  • Utilisation du protocole de signalement de l’Association gestionnaire. 

En ce qui concerne la violence des professionnels, la sanction appliquée est celle du règlement intérieur du service et celle du Code du Travail. 

Article 4 : Participations de l’usager et de sa famille 

  • Lors de la constitution du projet individuel annuel : celui-ci est élaboré par l’équipe après observations du bénéficiaire et entretiens avec lui et son représentant légal.
  • Lors du bilan annuel :

Ce bilan rédigé par l’équipe est adressé aux représentants légaux. Il est l’occasion d’échanges entre les professionnels, l’enfant et son représentant légal.

  • Lors des rencontres régulières avec le personnel du S.E.S.S.A.D. (à l’initiative des représentants légaux, l’enfant ou de l’équipe).
  • En participant à des réunions à thèmes, en répondant à l’enquête de satisfaction annuelle, en participant à des activités, réunions ou sorties encadrées par les professionnels du S.E.S.S.A.D. 

Article 5 : Lieux et organisation du suivi

Dans la majorité des cas, les accompagnements se font à domicile, dans l’établissement scolaire ou dans les locaux du service. 

Les Lieux : 

  • Les locaux du SESSAD, situés 24 Rue du Colonel Picot, sont destinés à assurer les meilleures conditions de prise en charge.

Plusieurs salles, de différentes superficies servent à des activités thérapeutiques, éducatives ou rééducatives.

3 pièces (1 bureau administratif, 1 bureau pour la direction, une cuisine) où l’enfant ne peut accéder sans autorisation préalable. 

  • La Mairie de Melun met à disposition du service 3 salles dans le groupe scolaire élémentaire Les Mézereaux. Des accompagnements individuels ou collectifs peuvent y avoir lieu de la même façon qu’au 24 Rue du Colonel Picot. 

Il est demandé  aux représentants légaux de ne pas rester dans les locaux durant le temps de la prise en charge du bénéficiaire, ceci afin de respecter le secret professionnel, médical et administratif des personnes présentes.

L’accompagnement peut également se faire dans tout autre lieu favorisant l’évolution de l’enfant : piscine, ludothèque, poney-club, bibliothèque, séjours organisés par le S.E.S.S.A.D….

  • Interventions à domicile : 

L’ensemble de l’équipe est amené à intervenir régulièrement à domicile sur rendez-vous. Ces rencontres peuvent être de 2 types : 

  • Accompagnement du bénéficiaire
  • Entretien avec le représentant légal

Organisation du suivi :

L’accompagnement auprès du bénéficiaire est assuré par un personnel spécialisé et diplômé. Il peut être d’ordre éducatif, pédagogique, rééducatif, thérapeutique, en individuel ou en groupe. 

Afin que la prise en charge soit efficace, il est indispensable qu’elle soit régulière et que la ponctualité des horaires soit respectée. 

Il ne peut y avoir d’arrêt momentané de la prise en charge.

Toutefois, un aménagement du suivi peut être envisagé. 

Concernant le suivi de la scolarité, la directrice du service et/ou l’éducatrice référente sont présentes lors des réunions de suivi de scolarisation. L’enseignante itinérante peut également participer à titre ponctuel. 

L’accompagnement du service peut s’arrêter à tout moment : 

  • par décision administrative,
  • par décision du bénéficiaire en accord avec représentant légal,
  • par décision du S.E.S.S.A.D. pour non respect du contrat par les représentants légaux ou du bénéficiaire,
  • par fin de nécessité d’accompagnement.

Organisation des déplacements : 

Dans le cadre de son projet, votre enfant peut être amené à quitter l’école pour participer à des ateliers éducatifs et thérapeutiques. 

Vous pourrez être sollicités pour assurer le transport aller-retour vers les différents lieux d’interventions (Sessad ou autres lieux). L’arrivée et le départ de l’enfant doivent se faire aux heures prévues. 

Un transport pris en charge financièrement par la Sécurité Sociale peut être demandé. Ce transport étant très coûteux, nous vous demandons, en cas d’absence, de prévenir le transporteur, faute de quoi la course vous sera personnellement facturée.

Pour des activités exceptionnelles, les enfants peuvent être transportés par le véhicule de l’association. 

Le personnel du Sessad n’est pas autorisé à transporter un enfant dans son véhicule personnel. 

Dans tous les cas, une autorisation de transport doit être signée chaque année.

Article 6 : Respect des informations reçues

Toute information confiée lors des accompagnements ou des rendez-vous, l’est sous le sceau du secret professionnel ou médical. Le professionnel est seul juge de ce qu’il doit transmettre ou taire au reste de l’équipe du service. 

Conformément à la loi, il ne transmet aucune information confidentielle aux partenaires avec lesquels il travaille, notamment l’école. 

Article 7 : Financement du suivi

Le service de soins fonctionne sous contrôle tarifaire de la CRAMIF. Il est financé par une dotation globale annuelle correspondant à un nombre de prises en charge individuelles annuelles. 

Toute absence lors d’une prise en charge programmée influe sur l’équilibre budgétaire et la viabilité du service. Il est, pour cela, également important de respecter la régularité des prises en charge. 

Lors d’accompagnements nécessitant des coûts inhabituels tels que piscine, théâtre, cinéma, repas, séjours …, il est demandé une participation financière au représentant légal. 

Article 8 : Règles concernant la sécurité des usagers

  • L’enfant est sous la responsabilité de l’école sur les temps scolaires, même pris en charge par le S.E.S.S.A.D. Dans les autres cas et pendant les temps de prise en charge, la responsabilité incombe au S.E.S.S.A.D. ;
  • Le service n’est pas responsable pendant le temps de trajet domicile / S.E.S.S.A.D. Cette responsabilité incombe au représentant légal ou au transporteur ;
  • Lors de la signature du DIPC, il est demandé aux représentants légaux différentes autorisations nous permettant d’intervenir auprès de l’enfant (voir modèles en annexe) ;
  • Le représentant légal peut décider que l’enfant est autonome pour ses déplacements, il signe un document qui décharge le S.E.S.S.A.D. de toutes responsabilités à l’occasion desdits déplacements. 

Article 9 : Sûreté des personnes

Toute forme de violence ou maltraitance (défaut de soins, violence psychologique, contention injustifiée …) constatée devra immédiatement être signalée au directeur de l’établissement. Ces actes peuvent justifier la levée du secret professionnel. 

Il est de la responsabilité de la direction d’effectuer un signalement auprès du procureur de la République s’il considère que la personne qui lui est confiée est victime de violence ou maltraitance intrafamiliale ou au sein du service. 

Les modalités de signalement font l’objet d’une procédure (protocole édité par l’Association AMJ), connue de chaque personne intervenant à titre professionnel au sein du service. Toute personne dénonçant de tels actes bénéficie de mesures de protection. 

Article 10 : Sécurité des biens et des personnes

Conformément à la loi, le S.E.S.S.A.D. est assuré auprès d’une société d’assurance (personnes, locaux et transports). 

  • Sécurité des soins

Chaque membre de l’équipe est tenu au secret professionnel et médical et à la confidentialité.

Les salariés du S.E.S.S.A.D. ne sont pas habilités à donner des médicaments même si l’ordonnance du médecin est fournie, sauf en cas de mini-séjours. 

  • Sécurité incendie

Chaque année, une inspection est effectuée et des essais d’évacuation pratiqués régulièrement

  •  Sécurité dans les véhicules

Port de la ceinture, rehausseur, porte sécurisée, contrôles techniques effectués, assurance valide. 

  • Sécurité des objets personnels

L’établissement décline toute responsabilité face à la perte ou vol d’objets personnels de l’enfant accueilli. Pour cette raison, lorsqu’il est demandé pour des activités particulières une participation financière, celle-ci est à remettre au secrétariat. Un reçu sera délivré. 

  • Mesures en cas d’accident ou d’incident

La procédure suivante doit être respectée : 

  • information immédiate à la directrice par le salarié présent ou au courant de la situation, ou par la famille ou l’enfant ;
  • après recherche du maximum d’informations, communication au représentant légal par la directrice ou son remplaçant ;
  • information transmise à l’équipe et échange à ce sujet.  

Article 11 

Le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux du service. Le règlement de fonctionnement est révisable à tout moment par décision de l’équipe ou de l’association gestionnaire.