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Règlement de Fonctionnement

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :  OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT :

Le Sessad AMJ est un service éducatif et thérapeutique qui se conforme aux lois générales de la République et aux lois et règlements en vigueur dans le secteur social et médico-social et plus particulièrement à :

  • la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
  • la loi n° 2005- du 11 février 2005 sur l’égalité des chances des personnes handicapées ;
  • le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux.

Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions :

  • de l’article L 311-7 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
  • du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement.

Le règlement de fonctionnement définit :

  • les droits et devoirs de la personne accueillie et de leurs représentants légaux ;
  • les prestations et modalités de fonctionnement du service.

Il contribue à clarifier les engagements respectifs, à améliorer le fonctionnement et la vie du service  et ainsi garantir la mise en œuvre des prestations proposées.

Article 2 : ELABORATION  ET REVISION DU REGLEMENT

Ce document a été élaboré par l’équipe du Sessad AMJ, sous la responsabilité de son Directeur.

Présenté pour consultation aux instances représentatives du personnel, le règlement de fonctionnement a été soumis à délibération puis arrêté par le Conseil d’Administration de l’Association Anne-Marie JAVOUHEY pour l’Education et les Soins Spécialisés, organisme gestionnaire du Sessad AMJ le 24 avril 2014.

Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la Direction dans les cas suivants :

  • modifications de la réglementation ;
  • évolution du projet de service ;
  • besoins ponctuels appréciés au cas par cas.

En tout état de cause le règlement de fonctionnement est révisé au minimum une fois tous les cinq ans. Toute révision répondra aux mêmes règles de forme que la procédure d’élaboration.

Article 3 : COMMUNICATION :

  • aux personnes accueillies

Le règlement de fonctionnement est commenté et remis à la personne accueillie et/ou son représentant légal dès son admission dans le service.

  • aux personnes intervenant dans le service

Il est remis individuellement à toute personne qui y intervient, à titre salarial, libéral, stagiaire ou bénévole et est tenu à la disposition des autorités de contrôle et des divers partenaires.

Chacune des personnes atteste par sa signature, avoir reçu un exemplaire du règlement de fonctionnement et s’engage ainsi à en respecter les termes avec les conséquences de droit.

Le règlement de fonctionnement à jour de toutes ses modifications est affiché dans les locaux du service.

FINALITE DE LA PRISE EN CHARGE

Article 4 : ETHIQUE DU SERVICE : valeurs, droits et obligations

Les valeurs auxquelles se réfère le Sessad sont fondées sur les principes écrits dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie éditée par le ministère, annexée à ce document, ainsi que sur les valeurs de l’Association Anne-Marie Javouhey.

Les actions du service se fondent sur des convictions fortes et des valeurs humanistes de  neutralité, de protection, d’égalité, de probité, de respect, de primauté de la personne, de solidarité, de laïcité et de dignité.

Toute croyance sera respectée, mais au nom du principe de laïcité (cf. loi du 15 mars 2004) toute expression de ces croyances relèvera de la sphère privée. Ainsi aucune intervention du service ne se déroulera dans un lieu de type confessionnel.

Le SESSAD s’engage à répondre aux besoins réels des personnes accompagnées dans une perspective d’épanouissement et d’intégration (sociale, scolaire et professionnelle).

L’action médico-sociale du SESSAD repose sur :

  • une évaluation continue des besoins ;
  • les attentes de la personne accueillie et/ ou son représentant légal ;
  • la mise à leur disposition de prestations définies et délimitées par l’agrément du service conféré par les autorités de contrôle et tarification ;
  • les attentes de tous les acteurs sociaux concernés par son activité.

Article 5 : DROITS DES PERSONNES ACCUEILLIES :

Afin de garantir l’exercice des droits et libertés, le SESSAD  remet à toute personne accueillie (ou son représentant) à l’admission

  • le livret d’accueil ;
  • la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
  • la liste départementale des personnes qualifiées susceptible de faire valoir leurs droits ;
  • un document individuel d’accompagnement élaboré avec la participation de la personne accueillie et/ou celle de son représentant légal.

Article 6 : PARTICIPATION  DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET DE  SA FAMILLE

Le Sessad  met en place un certain nombre d’actions permettant d’associer la personne accueillie et sa famille :

  • à la vie du service en participant :
    • aux réunions de parents ;
    • en répondant aux enquêtes de participation;
    • en déposant toute remarque ou suggestion dans la boîte prévue à cet effet, à disposition dans la salle d'attente.
  • au Projet individualisé d’accompagnement :

La personne accompagnée et/ou son représentant sont amenés :

  • à donner leur avis sur les objectifs et moyens mis en œuvre dans le projet individualisé - d’accompagnement;
  • à émettre leur avis lors de rencontres  concernant l’évolution de leur enfant ;
  • à prendre connaissance des bilans d'évolution qui leur sont remis au cours d'un entretien ;
  • à participer à la réflexion sur la poursuite de la prise en charge ou à l’orientation vers une autre structure ;
  • à bénéficier d’un accompagnement, d’un soutien et d’un avis éclairé par les différents professionnels

Dès lors qu’un jeune atteindra l’âge de la majorité, l’engagement sera conclu directement avec lui s’il ne bénéficie d’aucune mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Article 7 : PRESTATIONS

Conformément au projet de service qui définit les objectifs  en matière de coordination, de coopération, d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, la prise en charge proposée à l’enfant ou l’adolescent s’appuie sur une équipe composée de personnels :

  • éducatifs ;
  • thérapeutiques et médicaux ;
  • administratifs et généraux.

La direction s’attache à développer les prestations en lien avec les besoins des enfants et adolescents dans le cadre du projet de service et dans le respect des droits fondamentaux.

Les personnels qui exercent dans le service sont diplômés et leurs embauches répondent aux conditions exigées par les textes en vigueur relatifs à l’exercice de leurs activités.

Dans les documents signés par la famille, le service détaille les prestations, les intervenants, les jours, heures, lieux et modalités éventuelles de transport  Cela permet ainsi de circonscrire les champs d’intervention et les responsabilités de chacun.

Article 8 : CONDITIONS DE REPRISE DES PRESTATIONS APRES INTERRUPTION

Si les prestations ont été interrompues à l’initiative du service :

  • pour raison de force majeure (absence de personne, grève, dégradations des locaux etc.), la reprise des prestations s’effectuera sans délai après la régularisation de la situation ;
  • du fait de l'évolution de l’usager, la reprise des prestations pourra avoir lieu après  l’élaboration d’un nouveau projet individualisé d’accompagnement.

Si les prestations sont interrompues à l’initiative de la personne accueillie ou son représentant :

  • pour des raisons personnelles prévues et connues de la direction, la reprise des prestations se déroulera après un entretien avec le Directeur ou son représentant et la signature d’un nouveau Document individuel d’accompagnement;
  • sans avis et accord de la direction, la reprise des prestations pourra éventuellement avoir lieu après un entretien avec le Directeur ou son représentant et la signature d’un nouveau Document individuel d’accompagnement.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve de leur compatibilité avec les décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, les décisions d’orientation et les procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 9 : RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX

Des dossiers personnels sont tenus à jour pour chaque enfant et adolescent.

Les données concernant la personne peuvent faire l‘objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Seuls les personnes concernés et autorisés ont accès aux dossiers conformément à la règlementation en vigueur.

Les données médicales sont transmises aux médecins du service et sont protégées par le secret médical. Les données autres que médicales sont protégées par le secret professionnel ou l’obligation de réserve et de discrétion auxquels tous les professionnels du Sessad sont tenus. Tout manquement à cette obligation constituera une faute sanctionnée conformément au règlement intérieur du service.

La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois, réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la Charte des droits et libertés de la personne et selon les cas dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi du 04 mars 2002, lorsqu’un usager (ou son représentant légal) désire accéder à son dossier, il doit adresser sa demande au directeur du service, en précisant son identité.

La demande doit être formulée de préférence par écrit. Dans les cas où une demande orale n’est pas adaptée, un écrit est demandé.

Le directeur vérifie que le demandeur figure bien parmi les personnes autorisées. Dès lors, les pièces nécessaires à la justification de l’identité et de la qualité doivent être transmises :

  • pour l’identité de la personne : carte nationale d’identité, titre de séjour, livret de famille (en cas de demande postale, la photocopie recto verso d’une pièce d’identité) ;
  • pour la justification de la qualité de la personne : production des documents officiels (document notarié, décision de justice, mandat civil).

Le médecin (ou le professionnel qu’il aura désigné pour cette tâche) recueille le dossier afin de le lire, le trier et extraire les informations communicables de celles qui ne le sont pas (conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur).

Il organise et accompagne la consultation dans son bureau ou transmet les documents sous pli confidentiel.

Lorsque le dossier est demandé par courrier, le montant des frais facturables est le suivant :

  • 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc (cf. arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif) ;
  • s’agissant des coûts éventuels d’envoi en recommandé, il convient de se référer aux prix pratiqués par les services postaux.

Le médecin du service ou un membre du personnel qu’il aura désigné pourra accompagner l’usager ou sa famille dans cette consultation à la demande.

Article 10 : RECOURS

Les bénéficiaires des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées peuvent exercer un droit de recours selon les modalités précisées sur les notifications qui leur sont adressées.

Par ailleurs, l’article L 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, après qu’elle a épuisé tous les recours et médiations possibles dans l’établissement en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’arrêté établi par le Préfet, le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Général fixant la liste des personnes qualifiées est insérée au livret d’accueil de l’établissement.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Article 11 : ADMISSION, RENOUVELLEMENT  ET SORTIE

C’est la Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l’orientation vers le Sessad AMJ, par le biais d’une notification adressée au représentant légal. 

A réception de cette notification, ce dernier prend contact avec le Sessad. Un premier rendez-vous  est proposé à l’enfant ou l’adolescent et son représentant légal par le Chef de service et le Médecin du service. Le Médecin validera l’indication de la notification au regard de l’agrément du Sessad.

A la fin de ce premier rendez-vous,  l’enfant ou l’adolescent est admissible au service.  Le Directeur prononce son admission par courrier, avec l’accord du représentant légal et après avis du Médecin du Sessad.

Un second rendez-vous est ensuite proposé avec :

  • un représentant du pôle thérapeutique et
  • un représentant du pôle éducatif.

Dès l’admission un Document individuel d’accompagnement (DIA) sera remis à la personne ou son représentant légal. Les signatures du Directeur et de la personne ou de son représentant légal valident ce document, officialisent son admission et initient la période d’observation qui va suivre. Celle-ci a pour but de faire connaissance avec la personne accueillie et sa famille et de mieux cerner ses besoins.  Elle est également pour ces derniers l’occasion d’apprendre à connaître le fonctionnement du Sessad et d’exprimer leurs souhaits et leurs attentes.

Le représentant légal fournit à l’admission les documents sollicités relatifs à l’état civil, à la couverture d’assurance maladie et au suivi médical de l’enfant ou de l’adolescent.

Le projet des enfants et adolescents accompagnés par le SESSAD AMJ est réévalué au moins une fois par an au cours d’une réunion de synthèse et décidé ensuite conjointement avec la personne ou son représentant légal au cours d’un entretien avec ses référents.

A l’approche de la date de validité de la notification d’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et selon le projet de l’enfant ou de l’adolescent, ses référents se mettront à la disposition de la personne et/ou de ses représentants légaux pour les accompagner dans la constitution d’un dossier de demande de prolongation de séjour ou de réorientation.

Le SESSAD ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la CDAPH. L’article R 146-25 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que l’établissement qui accueille une personne handicapée peut formuler auprès de la MDPH une demande de révision d’une décision d’orientation. La personne handicapée ou son représentant légal sont immédiatement informés de cette demande par l’établissement.

La CDAPH doit se prononcer sur une modification de l’orientation pour autoriser la fin de prise en charge. Cependant, dans la limite de l’agrément du service, elle peut maintenir l’orientation lorsqu’elle reste adaptée à la situation, malgré les difficultés rencontrées. Le SESSAD doit accompagner les personnes et leurs représentants légaux à trouver une orientation adaptée.

La sortie est prononcée par le directeur après avis et notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie.

Article 12 : CALENDRIER ET HORAIRES

Tel que prévu par la réglementation, le Sessad fonctionne 210 jours minimum par an. Il est ouvert  les samedis matins ainsi que pendant une partie des vacances scolaires.

Les familles et représentants légaux s’engagent à respecter le calendrier remis en début d’année civile.

Les horaires d’ouverture sont de 9h00 à 17h00 minimum. Ils tiennent compte des contraintes des usagers pour rencontrer l’équipe.

Article 13 : RETARDS – ABSENCES – MALADIE

En cas de retard, d’absence ou maladie il est demandé aux représentants légaux de prévenir le Sessad dans les meilleurs délais. De même le Sessad doit pouvoir les avertir rapidement de toute modification éventuelle concernant une intervention. Il est donc important de disposer de numéros de téléphone valides.

En cas de maladie contagieuse de l’enfant ou de l’adolescent, le service doit en être informé pour prendre les mesures qui s’imposent.

Article 14 : TRANSPORTS

Les professionnels du SESSAD peuvent être amenés à transporter les enfants ou adolescents dans les véhicules de service. Dans ce cas ils sont sous la responsabilité du service.

Dans la mesure du possible, les transports des enfants et adolescents sont assurés par leurs représentants légaux lorsque la prestation se déroule au service.

Article 16 :  SEJOURS

Dans le cadre du Projet individualisé d’accompagnement, des activités ponctuelles de loisirs ou des séjours peuvent être proposés pendant les congés scolaires

Article 17 :  STAGES

Le Sessad peut accompagner les adolescents en stage dès lors que cela s’inscrit dans leur Projet individualisé d’accompagnement. Ces stages participent à la mise en place du projet professionnel, du projet d’orientation et à la future intégration du jeune dans la vie adulte et le monde du travail.

Article 19 : ACCES ET USAGE DES LOCAUX

L’accès au service est strictement interdit à toute personne étrangère  et qui n’y aurait pas été invitée. Il est nécessaire de se présenter à l’accueil pour entrer.

 Les locaux sont accessibles après autorisation et/ou accompagnement d’un adulte et utilisés en fonction des besoins inhérents à la prise en charge de chaque personne accueillie.

Leurs usages doivent respecter les règles instituées et affichées pour répondre aux obligations légales et réglementaires notamment en matière d’hygiène et de sécurité et en matière de respect des autres personnes accueillies.

Article 20 : SURETE  DES PERSONNES ET DES BIENS : SANTE SECURITE

Le Sessad a mis en œuvre les procédures en vigueur pour les établissements de type R, 5ème catégorie afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Sécurité incendie :

En matière de lutte contre l’incendie, les consignes de sécurité sont affichées.

Les matériels et installations sont entretenus et vérifiés par des professionnels spécialisés selon un rythme défini par la réglementation.

Véhicules et transports :

En matière de véhicules appartenant au service, leur entretien et leur maintien en état de sécurité  sont conformes aux recommandations des constructeurs et aux textes en vigueur.

Les conducteurs possèdent les qualifications requises pour conduire les véhicules mis à disposition et font l’objet d’une visite médicale tous les deux ans.

Assurance :

Le Sessad a souscrit les assurances nécessaires garantissant son activité.

Article 21 : GESTIONS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

Le service a recensé  des situations considérées comme exceptionnelles ou urgentes et devant donner lieu à une réponse particulière, selon une procédure préétablie. C’est la raison pour laquelle les représentants légaux doivent donner tous moyens au service pour les contacter.

Les urgences médicales :

Si les circonstances l’exigent (accident, urgence) ou qu’un doute demeure sur la gravité d’une blessure, l’enfant ou l’adolescent est transporté à l’hôpital, et son représentant légal immédiatement averti.

Violence, maltraitance :

Le salarié ayant connaissance d’actes de maltraitance sur un enfant ou un adolescent dans ou hors du service doit en informer la direction qui déclenchera la procédure mise en place pour lutter contre la maltraitance.

En fonction de la gravité des faits ou de leur fréquence, le service  peut saisir la Mission de prévention de la Direction Générale de l’Action Sociale ou le Procureur de la République, instances susceptibles de prendre des mesures de protection.

Si un adulte commet des actes de violence ou de maltraitance sur un enfant ou un adolescent, cet adulte, au-delà d’une sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur du service, s’expose à des poursuites administratives et judiciaires.

Article 22 : OBLIGATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Respect des termes de la prise en charge :

Les personnes signataires du Document individuel d’accompagnement s’engagent à respecter les termes dudit document, étant donné que par leur signature ils y ont adhéré. L’enfant ou l’adolescent et son représentant légal ont participé à l’élaboration du Projet individualisé d’accompagnement qui définit les objectifs  de la prise en charge, les prestations proposées, les conditions de leur mise en œuvre. En cas de contestation ou d’absentéisme injustifié,  le projet sera  revu et un nouvel accord conclu. Le non respect de cet accord peut à terme mener à une interruption de la prise en charge.

Respect des rythmes de fonctionnement:

Les personnes accompagnées par le Sessad en plus de respecter les engagements inscrits dans le Document individuel d’accompagnement, doivent également respecter les règles instituées dans le service en particulier :

  • les horaires ;
  • le calendrier établi.

Comportement civil et violence :

Les enfants et adolescents doivent adopter un comportement respectant les biens et les personnes. Il est interdit :

  • d’agresser verbalement ou physiquement autrui ;
  • de dégrader les locaux ou les matériels ;
  • de faire entrer dans le service des personnes non autorisées ;
  • de s’exposer à des situations dangereuses.

Tout manquement à cette liste de règles non exhaustive pourra être sanctionné.

Selon la gravité des faits et en particulier si le comportement de l’enfant ou l’adolescent met en danger autrui, il pourra être procédé à une interruption de prise en charge  temporaire voire définitive, après que son représentant légal ait été  informée, ainsi que les instances administratives et/ou judiciaires si nécessaire.

LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES

Le Préfet et Le Président du Conseil Général de Seine-et-Marne, conformément à l’article 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa partie concernant les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, aux articles R 311-1 et R 311-2 relatifs aux personnes qualifiées, sur proposition du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ont arrêté la liste des personnes qualifiées par un Arrêté en date du 26 janvier 2007.

Concernant les établissements pour personnes handicapées, les personnes qualifiées sont les suivantes :

Monsieur Jean-Marie BONNEAU, directeur des foyers occupationnels de Vosves et Mortcerf ;

Monsieur François ROUSTEL, directeur du Tremplin à Meaux ;

Madame Marie-Françoise VINATIER.